Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 183 - Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout permis délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre avant le 11 septembre 2003 devient un permis des 2 catégories visées au premier alinéa de l’article 1.
D. 58-2007, a. 5.
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